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  COMMUNIQUÉS > Immobilier > 2001 > 06
 CORPIQ - Un projet de loi tout à fait inacceptable
Le texte suivant représente l'opinion de CORPIQ : Corporation des 
	    propriétaires du Québec inc.

	    QUEBEC, le 18 juin /CNW/ - Le projet de loi no 26 modifiant la Loi sur la
Régie du logement et le Code civil est une autre intervention tout à fait
inacceptable de l'Etat dans les relations propriétaires - locataires du
secteur privé.
	    Par ce projet de loi, l'Etat veut imposer une fois de plus aux
propriétaires des règles qu'il n'applique même pas à ses propres organismes.
	
	    Pour obtenir un logement subventionné, l'Etat requiert entre autres du
candidat locataire :
	
	    1) Copie du bail (actuel)
	    2) Facture de chauffage (s'il y a lieu)
	    3) Carte d'assurance maladie
	    4) Rapport d'impôt et relevés TP4 - TP5
	
	    Pour un logement privé, l'Etat veut imposer aux propriétaires privés de
louer avec seulement les nom, date de naissance, adresse et numéro de
téléphone.
	
	    Adopter une telle loi est un encouragement à l'irresponsabilité et à la
fraude. Les propriétaires en ont assez d'être régis par l'Etat et exigent du
gouvernement les mêmes droits qu'il s'accorde à lui-même ou à ses créatures
dont les O.M.H. et Hydro.
	    NON, aux politiques de 2 poids 2 mesures et au projet de loi no 26.              

CNW 15:59e 18-JUN-01
 
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