BULLETIN NO 2842

	    TORONTO, le 20 avril /CNW/ - Le conseil de section de l'Ontario de
l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières a infligé des
sanctions disciplinaires à M. Richard Mills, qui était, à l'époque des faits
reprochés, directeur d'une succursale de Toronto de Burns Fry Ltée (Burns Fry)
(maintenant connue sous la dénomination Nesbitt Burns Inc.), membre de
l'Association.
	    Par décision écrite datée du 13 septembre 2000, le conseil de section a
jugé que M. Mills avait violé l'article 2 du Règlement 1300 en manquant à son
obligation de surveillance à l'égard des comptes de deux clients relevant de
M. Duncan Roy, représentant inscrit de sa succursale. Un avis d'audition et de
chefs d'accusation daté du 8 novembre 1999 a été notifié et l'audition a été
tenue sur sept jours en janvier et en février 2000, prenant fin le 3 février
2000. A la suite d'une audience portant sur la sanction, tenue le 23 février
2001, par décision du 2 avril 2001, le conseil de section a prononcé la
sanction à l'encontre de M. Mills.
	
	    M. Mills doit verser à l'Association :
	
	           a) une amende de 50 000 $,
	           b) des frais de 35 000 $,
	
	    d'ici le 4 mai 2001. En outre, pour assurer le maintien de son
approbation, M. Mills doit passer de nouveau et réussir l'examen d'aptitude
pour associés, administrateurs et dirigeants administré par l'Institut
canadien des valeurs mobilières, d'ici le 31 octobre 2001.
	    Le conseil de section a jugé que des manquements à l'obligation de
surveillance comme ceux qui sont reprochés à M. Mills seraient normalement
punis par une sanction de suspension, mais qu'en l'espèce la suspension
n'était pas nécessaire, M. Mills ayant fait des efforts réels en vue d'exercer
la surveillance sur M. Roy et le manquement ne risquant guère de se
reproduire.
	    Le premier client, homme d'affaires de 63 ans approchant de la retraite,
avait les objectifs suivants pour son compte personnel : croissance à long
terme, 60 %, opérations à court terme, 20 % et capital de risque, 20 %. Pour
son compte d'entreprise, les objectifs étaient : revenu, 25 %, croissance à
long terme, 65 %, opérations à court terme, 5 %, et capital de risque, 5 %. Le
revenu annuel indiqué était supérieur à 200 000 $ et sa valeur nette était
indiquée comme supérieure à 3 millions de dollars. Les formulaires de demande
d'ouverture de compte (FDOC) avaient été signés par M. Roy et approuvés par M.
Mills. Les codes de compte utilisés à l'interne par Burns Fry en vue de la
surveillance étaient "M" pour risque moyen dans le cas du compte personnel et
"C" pour conservateur dans le cas du compte d'entreprise, qui contenait à peu
près 90 % de l'actif placé.
	    Bien que les codes de compte utilisés à l'interne soient passés de "M" et
"C" à "R" pour risqué, les pourcentages prévus dans les objectifs de placement
énoncés à l'égard de chaque compte n'ont pas été modifiés et les nouveaux
codes n'étaient pas conformes à la procédure de codage prévue par le manuel
interne de Burns Fry.
	    Les opérations dans les deux comptes présentaient un certain nombre des
caractéristiques qui sont définies tant dans le Principe directeur no 2 que
dans le Manuel de Burns Fry comme des points devant faire l'objet d'un examen.
Les opérations et les profils de compte étaient incompatibles avec les codes
de compte pendant une partie de la période et incompatibles avec les objectifs
indiqués pour les comptes pendant toute la période, indications que les
opérations ne convenaient pas au client et qu'on employait des stratégies de
négociation inadéquates ou à risque élevé. Il y avait également des
indications d'un nombre excessif d'opérations. En outre, la qualité des titres
détenus dans les comptes a été révisée à la baisse après leur transfert chez
Burns Fry. Enfin, les comptes présentaient une concentration excessive.
	    M. Mills était au courant des opérations effectuées dans ces comptes. Sa
réaction à tous ces mouvements a été de parler à M. Roy. Il a discuté ces
mouvements avec M. Roy et en est venu à la conclusion que les opérations
convenaient au client et correspondaient en fait au genre d'opérations que le
client souhaitait. Il n'a jamais consulté les FDOC se rapportant à ces
comptes, il n'a pas examiné les formulaires de mise à jour et n'a pas envisagé
de communiquer avec le client. Le conseil de section a jugé que, dans les
circonstances de l'affaire, il aurait dû faire plus. Il y avait trop
d'indications qu'il fallait procéder à un examen plus poussé pour qu'il se
contente de discussions avec M. Roy.
	    En ce qui concerne le second client, âgé de 62 ans, les objectifs de
placement ont varié au cours de la période allant de l'ouverture des comptes
en décembre 1993 à leur fermeture en mars 1997. Toutefois, ces objectifs n'ont
jamais permis une proportion supérieure à 20 % pour le capital de risque et
les opérations à court terme et, à certains moments, ne permettaient qu'une
proportion de 10 % pour les opérations spéculatives. Bien que la totalité des
opérations dans ces comptes aient été autorisées, presque tous les titres
négociés pour le client étaient soit des titres du secteur des ressources,
soit d'autres titres comportant un risque élevé et ne correspondaient donc pas
aux objectifs de placement indiqués par le client. M. Mills a eu au moins deux
occasions de remarquer que les opérations n'étaient pas conformes aux
objectifs indiqués par le client : d'abord, lors de l'ouverture du compte et
de l'approbation du FDOC indiquant une opération initiale sur 100 % de titres
spéculatifs du secteur des ressources, puis en mars 1995, à un moment où les
commissions générées par le compte rendaient nécessaire un examen par le
directeur de la succursale, examen qui, s'il avait été effectué correctement,
aurait révélé la forte concentration en titres spéculatifs dans le compte.
	    M. Mills est actuellement vice-président et administrateur de Nesbitt
Burns Inc. et directeur, Ventes nationales.
	    Au sujet de la sanction disciplinaire de M. Duncan Roy, veuillez
consulter le Bulletin no 2631 de l'Association, daté du 28 septembre 1999.              

CNW 14:53e 20-APR-01