TORONTO, le 22 déc. /CNW/ - La Commission ontarienne des droits de la
personne a publié aujourd'hui une version révisée de sa Politique sur les
tests de dépistage de la consommation de drogues et d'alcool. Cette politique
a été révisée de façon à refléter la récente décision de la Cour d'appel de
l'Ontario dans Entrop v. Imperial Oil Ltd, plainte concernant les droits de la
personne traitant de l'introduction d'une politique en milieu de travail
exigeant que les employés occupant des postes critiques pour la sécurité
dévoilent tout problème passé ou actuel de toxicomanie. Dans ce cas, bien que
le problème ait daté de huit années auparavant et qu'il n'y ait pas eu d'autre
instance de toxicomanie, l'employé a été immédiatement réaffecté à un autre
poste. Une plainte de violation des droits de la personne a été déposée par la
suite, alléguant discrimination pour cause de handicap.
	    Dans sa décision, la Cour a confirmé que l'accoutumance aux drogues et à
l'alcool constituent des handicaps au sens du Code des droits de la personne
de l'Ontario. La Cour a aussi pris des décisions importantes sur des questions
apparentées, notamment les tests préalables à l'emploi de dépistage de la
consommation de drogues, les tests de dépistage de la consommation de l'alcool
faits au hasard à l'aide de l'alcootest, la divulgation obligatoire des
problèmes passés de toxicomanie et la réaffectation d'office à d'autres
postes. Ces questions sont incorporées dans la politique revisée.
	    Le commissaire en chef Keith Norton a commenté cette décision de la façon
suivante : "Cette politique cadre bien avec les objectifs plus généraux du
Code, qui comprennent la promotion de la dignité et de la valeur intrinsèques
de toute personne et le droit d'être traité avec équité et sans
discrimination. En ce qui concerne les tests de dépistage de la consommation
de drogues ou d'alcool, je suis sûr que l'on peut en arriver à un juste
équilibre en milieu de travail entre les droits de la personne et les
exigences du poste."
	    La Commission a également revisé sa Politique sur la mutilation génitale
féminine de 1996 ("MGF"). La mutilation génitale féminine (MGF) est une
discrimination spécifique contre les femmes et les enfants de sexe féminin
reliée à la répression et la subjugation historiques de ces dernières.
	    Bien que cet aspect de la politique n'a pas changé, une nouvelle section
a été ajoutée pour refléter les récents développements intervenus dans la Loi
sur les services à l'enfance et à la famille incluant un devoir d'informer en
ce qui concerne un enfant qui a besoin de protection. La politique revisée
comprend aussi une référence aux modifications apportées au Code criminel
définissant la pratique de la mutilation génitale féminine (MGF) comme coups
et blessures.
	    Ces politiques révisées sont disponibles sur le site Web de la Commission
à l'adresse www.ohrc.on.ca .              

CNW 14:00e 22-DEC-00